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Article R125-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R125-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant application, à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances ; son secrétariat est assuré par la caisse centrale de réassurance.