Article R125-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R125-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et peut, à la suite d'une décision du bureau qui lui paraît critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui suivent la date de la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.