Article R125-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R125-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du bureau central de tarification ainsi que les assureurs concernés sont tenus de fournir au bureau tous éléments d'information nécessaires à l'instruction de la demande.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.