Article R125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'assuré choisit celui des trois assureurs qui sera tenu de le garantir contre les risques des effets des catastrophes naturelles.
Le Bureau central de tarification notifie à l'assureur ainsi désigné la décision par laquelle il lui impose de garantir les risques des effets des catastrophes naturelles.