Article R125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les membres du Bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du Bureau central de tarification. Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint, qui le supplée éventuellement, sont nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances.