Article R125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le Bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6 comprend un président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le président est choisi, sur proposition du Conseil national des assurances, parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers-maîtres à la Cour des comptes et les professeurs des disciplines juridiques des universités.
Six membres représentent les assurés. Ils sont nommés sur proposition des organismes mentionnés ci-après :
Un par l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
Un par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Deux par le collège des consommateurs du Comité national de la consommation ;
Un par l'union des associations familiales.
Cinq membres représentent les entreprises d'assurance opérant en France. Ils sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives à raison de :
Trois par la fédération française des sociétés d'assurances ;
Un par le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel ;
Un par la caisse centrale des mutuelles agricoles.
Des suppléants, en nombre égal, désignés dans les mêmes conditions, sont appelés à siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans l'affaire qui doit être examinée.
Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance, ou son représentant, est également membre de droit du bureau.