Article R*113-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*113-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le délai au cours duquel le droit de résilier le contrat d'assurance est ouvert à l'assureur part du jour où il a reçu notification de l'événement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.