Article R*113-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*113-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La lettre de notification de l'assuré est accompagnée :
- en cas de mariage ou de décès, d'un extrait des actes de l'état civil ou d'une fiche d'état civil ;
- en cas de changement de régime matrimonial, d'une expédition ou d'un extrait de la décision juridictionnelle prononçant ou homologuant le changement et passée en force de chose jugée ou encore d'une attestation du notaire ayant reçu l'acte modificatif.