Article R950-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R950-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les versements mentionnés aux articles L. 951-3 (2° et 4° alinéa) et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R. 950-21.