Article R950-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R950-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La comptabilité des organismes formateurs est tenue conformément au plan comptable général ou, le cas échéant, à un plan comptable professionnel établi par application des dispositions des articles 9 et 10 du décret du 13 avril 1962 susvisé.