Article R960-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R960-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Les agents mentionnés à l'article L. 950-8 du code du travail sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes paritaires agréés.