Article R*113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Par dérogation au principe général posé au premier alinéa de l'article L. 113-3, la prime d'assurance est payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu lorsque la demande en est faite par un assuré, qui, par suite d'infirmité ou de vieillesse, n'est pas en mesure de se déplacer ou qui habite au-delà d'un rayon de trois kilomètres à partir d'une recette postale.