Article R980-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R980-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.
Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.