Article R970-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R970-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
les agents non titulaires exerçant à temps plein des fonctions permanentes qui, aprés leur départ de l'administration, s'inscrivent à l'un des stages de conversion ou de promotion professionnelle mentionnés à l'article L. 940-2 peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle dans le cadre du titre VI du présent livre et des textes réglementaires pris pour son application.