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Article R960-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R960-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions des articles R. 960-31, R. 960-32 et R. 960-33 ne sont applicables qu'aux fonds d'assurance-formation de non-salariés qui reçoivent le produit de la taxe parafiscale mentionnée à l'article R. 960-26 ou une aide financière de l'Etat.