Article R960-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R960-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans le cas prévu à l'article R. 960-33, la dévolution des biens est soumise à l'accord préalable des ministres intéressés dont la décision est publiée au Journal officiel.