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Article R960-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/04/1979
(Code du travail)
Données brutes
Article R960-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/04/1979
(Code du travail)
Les fonds d'assurance formation ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à la gestion de ces fonds.