Article R960-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R960-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La comptabilité des fonds d'assurance formation est tenue conformément à un plan comptable établi par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil national de la comptabilité.
Pour l'application de ce plan, l'organe responsable de chaque fonds établit un règlement comptable qui doit être joint à la demande présentée en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article R. 960-30.