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Article R960-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R960-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsqu'un fonds cesse, pour quelque cause que ce soit, son activité, les biens de ce fonds sont dévolus à d'autres fonds d'assurance-formation désignés par le conseil de gestion en application, le cas échéant, des stipulations de l'acte constitutif du fonds, ou, à défaut, au Trésor public.