Article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.