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Article R960-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/03/1983
au
01/07/1984
(Code du travail)
Données brutes
Article R960-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/03/1983
au
01/07/1984
(Code du travail)
La comptabilité des fonds d'assurance-formation est tenue conformément au plan comptable général.
Pour l'application de ce plan, chaque fonds établit un règlement comptable.