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Article R950-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R950-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Le versement mentionné à l'article L. 950-4, I doit être effectué, au moment du dépôt de la déclaration prévue par l'article L. 950-7, à la recette des impôts compétente en application des dispositions de /M/l'article L. 950-5/M/DECR.0808 19-09-1974 : l'article R. 950-17//.