Article R950-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R950-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
L'agrément prévu à l'article L. 950-2 (3.) est accordé par décision du Premier ministre après avis du groupe permanent institué par l'article L. 910-1.