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Article R930-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/04/1979
(Code du travail)
Données brutes
Article R930-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/04/1979
(Code du travail)
Toute décision de refus ou de report de congé doit être prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel .