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Article R930-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/04/1979
(Code du travail)
Données brutes
Article R930-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/04/1979
(Code du travail)
La durée minimale de présence dans l'entreprise, mentionnée au V (1.) de l'article L. 930-2, est fixée à six mois.