Article R910-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R910-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Chaque année, le préfet de la région adresse au ministre chargé de la formation professionnelle un rapport faisant le bilan des réalisations en matière de formation professionnelle et de promotion sociale. Ce rapport est communiqué au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.