Article R910-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R910-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale un comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle destiné à associer des représentants des milieux professionnels à la mise en oeuvre des dispositions du livre IX du présent code.
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux sont fixés par décret du Premier ministre.