Article R910-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R910-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale un comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi destiné à associer des représentants des milieux professionnels à la mise en oeuvre des dispositions du livre IX du présent code.
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux sont fixés par décret du Premier ministre.