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Article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/02/2001
(Code des assurances)
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Article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/02/2001
(Code des assurances)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.