Article R970-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R970-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.