Article R970-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R970-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire a été admis à participer à une action de formation organisée par l'administration, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif dans l'administration.