Article R970-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R970-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Il est institué au sein du conseil supérieur de la fonction publique une commission de la formation professionnelle continue composée de quatorze *nombre* membres nommmés par arrêté du Premier ministre, dont sept désignés sur proposition des organisations syndicales représentées au conseil supérieur et sept représentants de l'administration.
Les représentants de l'administration comprennent *composition* :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
Six directeurs d'administration centrale membres du conseil supérieur de la fonction publique.
La commission de la formation professionnelle se réunit au moins deux fois par an *périodicité*. Dans l'intervalle des réunions du conseil supérieur de la fonction publique, elle exerce les attributions dévolues à l'assemblée plénière par l'article R. 970-6.