Article R964-17-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R964-17-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Si le fonds national cesse de fonctionner pour quelque cause que ce soit, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date à laquelle cette décision prend effet ainsi que les conditions de liquidation du fonds national.