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Article R964-17-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/04/2000
au
19/10/2004
(Code du travail)
Données brutes
Article R964-17-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/04/2000
au
19/10/2004
(Code du travail)
Les articles R. 964-1-8 premier alinéa, R. 964-1-10, R. 964-1-12 et R. 964-1-13 s'appliquent à l'association de gestion du fonds national.