Articles

Article R964-17-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/1999 au 29/04/2000 (Code du travail)

Données brutes

Article R964-17-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/1999 au 29/04/2000 (Code du travail)

Les articles R. 964-1-8 premier alinéa, R. 964-1-10, R. 964-1-12 et R. 964-1-13 s'appliquent à l'association de gestion du fonds national.