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Article R964-17-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/04/2000
au
19/10/2004
(Code du travail)
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Article R964-17-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/04/2000
au
19/10/2004
(Code du travail)
Les frais de gestion du fonds national ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.