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Article R964-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R964-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions des articles R. 964-8, R. 964-9 et R. 964-10 ne sont applicables qu'aux fonds d'assurance-formation de non-salariés qui reçoivent le produit de la taxe parafiscale mentionnée à l'article R. 960-26 ou une aide financière de l'Etat.