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Article R964-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1984
au
29/10/1994
(Code du travail)
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Article R964-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1984
au
29/10/1994
(Code du travail)
La comptabilité des fonds d'assurance-formation de salariés est certifiée par un expert-comptable ou comptable agréé inscrit au tableau de l'Ordre.