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Article R964-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1984
au
29/10/1994
(Code du travail)
Données brutes
Article R964-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1984
au
29/10/1994
(Code du travail)
Les fonds d'assurance-formation sont alimentés par des contributions des employeurs. Ils peuvent recevoir des subventions publiques.