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Article R964-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1984
au
29/10/1994
(Code du travail)
Données brutes
Article R964-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1984
au
29/10/1994
(Code du travail)
La comptabilité des fonds d'assurance-formation est tenue conformément au plan comptable général.
Pour l'application de ce plan, chaque fonds établit un règlement comptable.