Article R953-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R953-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles R. 964-1-6, R. 964-1-8, R. 964-1-9, R. 964-1-12, R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II, R. 964-8 et R. 964-9 sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés, habilités au titre de la présente section.