Articles

Article R953-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R953-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions du paragraphe Ier du chapitre IV du titre VI du présent livre sont applicables aux fonds d'assurance-formation de non-salariés, habilités au titre de la présente section, à l'exception des articles R. 964-1, R. 964-2 et R. 964-3.