Article R950-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R950-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement de développement de la formation par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction de la participation instituée à l'article L. 951-1 qu'au prorata des actions exécutées.