Article R950-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R950-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
L'engagement de développement de la formation est signé au nom de l'Etat par le commissaire de la République de région ou, si son champ d'application excède le cadre régional, par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Lorsque l'engagement est conclu par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, l'employeur qui désire s'y associer le fait par une adhésion écrite.