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Article R950-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R950-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa signature sont associées à l'examen annuel de son exécution.