Article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La durée pendant laquelle le congé de formation ou le congé d'enseignement peut être différé, en raison de conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, ne peut excéder neuf mois.