Article R922-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R922-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 922-4 et, éventuellement, à l'article R. 922-5, ait été observée.