Article R922-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R922-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le règlement intérieur doit être établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation. Il doit se conformer aux dispositions des sections II et III du présent chapitre.
Il est soumis pour avis au conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 920-5-2 dans les trois mois qui suivent la première réunion de ce dernier.