Article R921-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R921-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute modification de l'un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d'activité de l'organisme de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative auprès du commissaire de la République de région, destinataire de la déclaration préalable. Celui-ci transmet copie de la déclaration rectificative au président du conseil régional.