Article R921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation au sens du livre IX du code du travail doit présenter, sur demande du commissaire de la République de région compétent, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire ayant moins d'un mois.